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LOI GIRARDIN POUR LES PARTICULIERS

PRÉSENTATION

LA DEFISCALISATION POUR LES PARTICULIERS

La loi Girardin pour les particuliers s’applique à l’ensemble des acquisitions de logements neufs situés dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale.

La loi Girardin présente l’important avantage par rapport aux autres lois relatives à la réduction d’impôt de permettre une réduction directe. A la différence de nombreuses lois relatives à la réduction d’impôts qui proposent une réduction de la base imposable, la loi Girardin propose elle une réduction directe de l’impôt à payer.

Les dispositions mises en place par la loi Girardin s’appliquent aux personnes ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM. La loi Girardon permet de défiscaliser entre 25% et 50% du montant de l’acquisition du bien immobilier neuf. Une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

La loi Girardin met en place trois régimes de défiscalisation différents.
- L’acheteur loue le bien avec un plafond des loyers : défiscalisation à 50%
- L’acheteur loue le bien sans plafond des loyers : défiscalisation à 40%
- L’acheteur utilise le bien comme résidence principale : défiscalisation à 25%

A° La défiscalisation à 50%

La loi Girardin permet de réaliser une défiscalisation à hauteur de 50% de la valeur du bien (dans la limite du plafond établit par décret). La loi permet une défiscalisation à 50 % du montant de l’acquisition plafonnée à 2 058 € HT/m² (2 232,93 € TTC/m²).

La surface défiscalisable est égale à la surface habitable à laquelle s’ajoute 14 m² de terrasses couvertes.

La défiscalisation peut dans ce cas être étalée sur 5 ans.

La loi Girardin pose comme conditions pour que la défiscalisation à 50% puisse être réalisée d’une part la limitation des loyers, d’autre part une limitation des revenus du locataire.

Afin de pouvoir bénéficier du montant maximum de défiscalisation la loi Girardin prévoit un montant maximum du loyer à percevoir de 12,08€ /m² par mois sur la surface habitable.

Pour bénéficier des montants maximum de défiscalisation prévus par la loi Girardin, le montant maximum du loyer à percevoir est plafonné à 12,08 € / m² par mois de surface habitable (art 46 AG duodecies)

Les revenus du locataire seront limités comme suit :
- 27 781 € pour une personne seule
- 51 383 € pour un couple
- 54 355 € couple marié ou personne seule avec une personne à charge
- 57 327 € couple marié ou personne seule avec deux personnes à charge
- 61 300 € couple marié ou personne seule avec trois personnes à charge
- 65 271 € couple marié ou personne seule avec quatre personnes à charge
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 169 €

B° La défiscalisation à 40%

La loi Girardin permet à l’acquéreur de bien de bénéficier d’une défiscalisation égale à 40% (dans la limite du plafond établie par décret) de la valeur du bien lorsque le bien est mis en location sans limitation ni des revenus du locataires ni du loyer.

La défiscalisation peut dans ce cas être étalée sur 5 ans.

C° La défiscalisation à 25%

La loi Girardin permet de défiscaliser pour un montant de 25% de la valeur du bien lorsque le bien est utilisé par l’acquéreur comme résidence principale.

La défiscalisation peut dans ce cas être étalée sur 10 ans.

D° Déductions fiscales supplémentaires

Déduction des charges sur les revenus locatifs

En plus des avantages fiscaux liés au régime de la loi Girardin, une déduction supplémentaire est prévue dès lors que les revenus locatifs bruts ne dépassent pas les 15 000 € par an. Les revenus locatifs font l’objet d’une déduction forfaitaire (art 32 CGI) de 40% sur l’ensemble des revenus de la location.


Lorsque les revenus locatifs dépassent les 15 000 € ou lorsque le l’investisseur choisit le régime de la déclaration des frais réels, il peut, en plus de la réduction d’impôt pratiquer une déduction forfaitaire de 14% qui représente :

• les frais de gestion ; • les frais d’assurances autres que les primes d’assurance pour les loyers impayés.


Déduction de la taxe foncière


Durant les deux premières années qui suivent l’acquisition du bien immobilier neuf, l’acquéreur est exonéré de la taxe foncière. Par la suite, la taxe foncière sera, tout comme les impôts annexes à cette taxe, déductible du revenu foncier.


Les intérêts d’emprunt Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers, tout comme les frais d’emprunt.

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