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LOI GIRARDIN POUR LES SOCIéTéS

PRÉSENTATION

LA DEFISCALISATION POUR LES SOCIETES : UN TAUX DE 100%

La loi Girardin du 21 juillet 2003 met en place un mécanisme de défiscalisation permettant aux entreprises qui investissent dans un bien immobilier neuf d’obtenir une déduction fiscale de l’impôt sur les société de 100% du montant de l’acquisition. La défiscalisation pour les entreprises mise en place par la loi Girardin est un élément majeur de la stratégie d’optimisation fiscale des entreprises.

A°Déduction fiscale sur l’impôt sur les sociétés de 100% du montant de l’acquisition.

Par application de l’article 217 unedecies du CGI les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu’elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l’exercice d’une activité éligible en application de l’article 199 undecies B du CGI.

L’excédent de déficit pourra être reporté de façon illimitée sur les exercices suivant par application de l’article 209 du CGI.

Pour pouvoir bénéficier de ces déductions l’entreprise doit se soumettre à un certain nombre d’obligations…

Il faut en particulier que l’entreprise s’engage à louer le bien nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale.

Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret (article 46 AG duodecies).

Exemple de déduction fiscale

Achat d’un T4 pour une valeur de 600 000 € avec étalement de la déduction fiscale sur 3 ans.

Année 2007

- Résultat imposable prévisionnel de 150 000 €
- Déduction fiscale de 150 000 €
- IS du après déduction : 0 €

Année 2008

- Résultat imposable prévisionnel de 200 000 €
- Déduction fiscale de 200 000 €
- IS du après déduction : 0 €

Année 2009

- Résultat imposable prévisionnel de 250 000 €
- Déduction fiscale de 250 000 €
- IS du après déduction : 0 €

B° Autre avantages de la défiscalisation en Outre Mer pour les sociétés

En plus des avantages fiscaux prévus par la loi Girardin, le bien acquis peut faire l’objet d’un amortissement ce qui permet de déduire de nombreux frais. La société qui réalise l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM pourra donc augmenter de manière pérenne son patrimoine tout en contribuant à diminuer sa base imposable.

Amortissement du bien

En plus de la déduction d’impôt permise par la loi Girardin, le bien acquis pourra faire d’objet d’un amortissement par application de l’article CGI. Cette amortissement se réalise généralement à un taux de 5%, soit sur une période de 20 ans. En reprenant notre précédent exemple : acquisition d’un bien d’une valeur de 600 000 €, l’amortissement sera de 30 000 € par an.

Revenus fonciers

La loi Girardin (art 46 AG duodecies) prévoit que pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale, le loyer de l’appartement ne peut dépasser un plafond de 139,92€/m²/an de surface habitable + 14m² de varangue (terrasse couverte).

Les revenus du locataire seront limités :

- 25417 € pour une personne seule
- 47 010 € pour un couple
- 49 729 € couple marié ou personne seule avec une personne à charge
- 52 449 € couple marié ou personne seule avec deux personnes à charge
- 56 083 € couple marié ou personne seule avec trois personnes à charge
- 59 716 € couple marié ou personne seule avec quatre personnes à charge
- 3 782 € par personne à charge à compter de la cinquième

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