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LOI SCELLIER DOM

PRÉSENTATION

Suite aux votes du parlement le 10 avril 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourraient bénéficier d’une réduction impôt SCELLIER majorée pour leurs investissements réalisées en Outre Mer.

Entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2017, le taux de la réduction d’impôt serait porté à : - 40% pour les logements acquis entre 2009 et 2011 - 35% pour les logements acquis à partir de 2012

L’ensemble des conditions du dispositif SCELLIER seraient maintenus. Ainsi, cette réduction serait étalée sur 9 ans à compter de l’année d’achèvement, reportable pendant 6 ans et l’investissement serait plafonné à 300 000€ pour le calcul de la réduction d’impôt.

La Martinique s’inscrit dans la zone B1 et le loyer maximal autorisé par la loi SCELLIER est de 15.05€ du m².

Le projet de loi d’orientation pour le développement économique des Outre Mer (LODEOM) a été adopté par le Sénat le 12 mars 2009 et par l’Assemblée Nationale le 10 avril 2009.

L’urgence ayant été déclarée, une commission mixte paritaire a été convoquée pour proposer rapidement un texte sur les dispositions restantes en discutions.

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Liste des pièces à fournir pour le dossier :


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